Conditions générales de service – VISYBIM S.à r.l.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles VISYBIM S.à r.l. (ci-après « VISYBIM ») fournit :

des plateformes promotionnelles interactives et personnalisées,
des visites virtuelles Matterport,
des cadastres verticaux,
des modèles 2D et 3D,
des jumeaux numériques,
des services de numérisation (nuages de points),
des modélisations BIM (Revit, ArchiCAD ou autres logiciels),
des perspectives, maquettes aériennes, panoramas et autres contenus visuels,
ainsi que tout service connexe décrit dans l’offre ou le devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. Commandes et devis

2.1. Les prestations sont réalisées sur base d’un devis écrit accepté par le client (signature, validation email, ou bon pour accord).

2.2. Le devis précise notamment le périmètre, les surfaces le cas échéant, les livrables, les délais estimés, les conditions d’exécution, le prix ainsi que la TVA applicable (taux et/ou mention spécifique selon la situation).

2.3. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30% est exigé à la commande. Les prestations débutent uniquement après réception de l’acompte.

2.4. Toute modification demandée après validation du devis (périmètre, livrables, options, planning, formats, nombre de vues/retours, etc.) pourra faire l’objet d’un avenant, d’un ajustement des délais et/ou d’une facturation complémentaire.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. La TVA applicable est précisée sur le devis et la facture.

3.2. Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue comme suit :

30% d’acompte à la commande,
Solde avant remise des livrables finaux (fichiers finaux, exports, lien final, publication/activation finale de plateforme, ou remise des sources si prévues).

VISYBIM se réserve le droit de retenir la livraison finale tant que la facture n’est pas intégralement payée.

3.3. En cas de retard de paiement, VISYBIM se réserve le droit, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet :

d’appliquer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales applicables,
de facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du remboursement des frais raisonnables supplémentaires (ex. frais administratifs, avocat, huissier),
de suspendre l’accès aux plateformes, livrables ou services jusqu’au paiement complet.

3.4. Les prestations nécessitant des déplacements, locations, sous-traitances, demandes urgentes ou conditions particulières peuvent entraîner des frais additionnels, toujours communiqués au client.

4. Délais

4.1. Les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client (accès, documents, validations).

4.2. VISYBIM ne peut être tenue responsable d’un retard dû notamment à :

un manque de documents (plans, DWG, relevés, autorisations),
des validations tardives ou modifications après validation,
des conditions météorologiques empêchant un scan extérieur, un survol drone, ou une captation,
des problèmes d’accès au site, indisponibilités du client ou de tiers,
des restrictions administratives (autorisations, zones de vol, interdictions),
des pannes ou indisponibilités de services tiers (hébergement, plateformes, outils partenaires).

4.3. Sauf mention expresse et écrite de VISYBIM fixant un délai ferme, les délais sont indicatifs. Un éventuel retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, un refus de paiement, ni l’application de pénalités, et ne donne lieu à aucun dédommagement.

4.4. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires dans les temps et à faciliter la réalisation de la mission.

5. Accès aux bâtiments et sécurité

5.1. Le client garantit l’accès aux lieux à scanner, mesurer ou photographier.

5.2. Le client est responsable de mettre à disposition un site sécurisé, conforme à la législation et aux règles de sécurité en vigueur.

5.3. VISYBIM peut refuser, interrompre ou reporter une mission si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela n’engage sa responsabilité. Les frais déjà engagés pourront être facturés.

6. Utilisation des données, scans et livrables

6.1. VISYBIM fournit des livrables numériques à usage professionnel ou promotionnel selon le devis.

6.2. Les fichiers sources (Revit, DWG, nuage de points brut, données Matterport non exportables, etc.) ne sont pas inclus sauf mention contraire dans l’offre.

6.3. Les livrables sont fournis en formats standards (PDF, JPG, PNG, OBJ, E57, RCP/RCS, RVT, etc.), selon les besoins définis au devis.

6.4. Le client est responsable de l’usage qu’il fait des données et livrables.

6.5. Modification par le client – limitation de responsabilité : si le client (ou un tiers) modifie, transforme, recalcule, réexporte ou altère tout ou partie des livrables fournis par VISYBIM, ceux-ci sortent du contrôle de VISYBIM. VISYBIM décline toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de ces modifications (erreurs, incohérences, pertes de données, défauts de conformité, etc.). Toute demande de correction, reprise ou remise en conformité pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

6.6. En cas d’utilisation publique de versions modifiées pouvant nuire à l’image, à la qualité ou à la réputation de VISYBIM, VISYBIM se réserve le droit de demander le retrait de toute mention de VISYBIM ou de refuser d’en être associée.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Tous les livrables créés par VISYBIM (perspectives, plateformes, modèles 3D, scripts, contenus marketing, interfaces personnalisées, etc.) sont protégés par les droits d’auteur.

7.2. Le paiement intégral donne un droit d’utilisation non exclusif pour le projet défini dans le devis.

7.3. Toute utilisation en dehors de ce cadre (revente, diffusion non autorisée, partage à des tiers, reproduction) est interdite sans l’accord écrit de VISYBIM.

7.4. Références & communication : sauf refus écrit du client, VISYBIM est autorisée à utiliser des extraits, visuels, captures ou démonstrations des livrables à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, offres commerciales), à condition d’anonymiser les informations du client (nom, adresse, coordonnées, données sensibles, prix, documents internes), et de ne pas divulguer d’informations confidentielles.

8. Confidentialité

8.1. VISYBIM s’engage à garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre du projet.

8.2. Le client s’engage également à ne pas divulguer les tarifs, les processus internes, les documents techniques fournis, sans autorisation écrite de VISYBIM.

9. Limitation de responsabilité

VISYBIM peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants spécialisés (par exemple pour le re-dessin sur nuage de points ou pour certaines prises de mesures), tout en restant responsable de la qualité globale.

10. Réclamation et réception

10.1. Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise à disposition des livrables.

10.2. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés.

10.3. Les retouches mineures sont incluses. Les modifications importantes, hors périmètre, ou impliquant un changement de direction après validation pourront être facturées.

11. Limitation de responsabilité

11.1. VISYBIM garantit la mise en oeuvre de moyens professionnels et conformes aux standards du secteur.

11.2. VISYBIM ne peut être tenue responsable :

des erreurs provenant de plans ou documents fournis par le client,
de l’usage des données pour des finalités non prévues,
de décisions architecturales, urbanistiques ou structurelles prises sur base des modèles.

11.3. En tout état de cause, la responsabilité de VISYBIM est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11.4. VISYBIM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner, etc.), dans les limites autorisées par la loi.

12. Résiliation

12.1. Le client peut annuler une mission avant son début :

sans frais si aucun travail n’a été engagé,
avec facturation proportionnelle si des préparations, déplacements ou interventions ont déjà eu lieu.

12.2. VISYBIM peut résilier la mission en cas de non-paiement, d’accès impossible aux lieux, de conditions de sécurité insuffisantes, ou de non-respect des obligations du client.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois, sauf indication contraire écrite entre les parties.